Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre IV : La carte de résident / Section 1 : Dispositions générales
Article L314-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Commentaire • 1
Décisions • 224
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public ".
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[…] 335-01-03 […] que la décision implicite du préfet rejetant sa demande de carte de résident est entachée d'un défaut de motivation, d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour et d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnaît l'article L. 313-14 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il peut obtenir de plein droit une carte de résident en qualité de réfugié ; que la décision attaquée méconnaît l'article L. 314-3 du même code dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 27 février 2015, n° 1305025
[…] 3. […] X la carte de résident que celui-ci sollicitait au motif qu'il s'est rendu coupable d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, faits pour lesquels il a été condamné par le tribunal correctionnel de Chaumont le 17 février 2009 à 3 mois d'emprisonnement avec sursis avec une interdiction du territoire de trois années ; que de tels faits, qui ne sont pas contestés, ne constituent pas une menace à l'ordre public au sens de l'article L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'aucun autre fait de nature à faire regarder la présence en France de M. […]
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