Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition de visa long séjour prévue à l'article L. 412-1. […] Sacko et autres, (n° 334793, […] par son comportement, une menace pour l'ordre public, en vertu de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ajoute, […]
Lire la suite…[…] de l'erreur d'appréciation sur la menace pour l'ordre public, et de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant. […] En droit processuel civil, […] surtout lorsqu'ils touchent à la légalité externe ou à des vices de forme qui n'avaient pas été discutés. […] La caractérisation de la menace pour l'ordre public par le préfet La cour confirme que le préfet pouvait légalement refuser le séjour sur le fondement de la menace pour l'ordre public, au visa des articles L. 423-7, L. 423-21, L. 423-23 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
Lire la suite…[…] carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L . 425-4 ou L . 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE « ». L'article L. 432-1 du même code prévoit par ailleurs : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, […] aux termes l'article L. 432 -14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles L. 412-5 et L. 432-1 de ce code dès lors qu'il contribue activement à l'entretien et à l'éducation de sa fille.
[…] — c'est à tort que pour lui refuser le renouvellement de son titre de séjour, la préfète s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il convient de mettre en balance les considérations d'ordre public avec son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — les dispositions de l'article L. 131-30-2 du code pénal, de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 631-3-1 du même code font obstacle à son éloignement.
Elle écarte ainsi toute méconnaissance de l'article 473 du code civil qui prescrit que la personne protégée doit être représentée dans les actes juridiques. […] La procédure administrative d'éloignement n'est pas assimilable à un acte de disposition nécessitant le consentement du tuteur ; elle relève de l'exercice d'une prérogative de puissance publique fondée sur l'ordre public. […] Elle précise au point 4 que « c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet pouvait se fonder sur les dispositions des articles L. 432-1 et L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser à l'appelant le renouvellement de son titre de séjour ». […]
Lire la suite…