Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Article L773-9 Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] Article L773-10 Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance obéissent aux règles définies aux articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure. […] L. 432-1 et L. 432-4, […] L. 731-3 et L. 731-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 21-4 et 21-27 du code civil, […]
Lire la suite…[…] carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L . 425-4 ou L . 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention » résident de longue durée-UE « ». L'article L. 432-1 du même code prévoit par ailleurs : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, […] aux termes l'article L. 432 -14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] magistrat désigné, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office tirés, d'une part, […] d'autre part, de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les dispositions de l'article L. 432-12 du même code prévoient qu'un étranger qui s'est vu retirer sa carte de résident ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, […] dans ses motifs, des articles L. 423-23 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles L. 412-5 et L. 432-1 de ce code dès lors qu'il contribue activement à l'entretien et à l'éducation de sa fille.
[…] par application de l'article 146 du Code civil, […] notamment dans un arrêt du 28 octobre 2003 qui a précisé que « l'intention matrimoniale fait défaut lorsque les époux se sont mariés dans le seul but d'obtenir un avantage en matière de nationalité ou de séjour ». […] L'article L.432-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit expressément le retrait du titre de séjour obtenu frauduleusement. […] Il pourra notamment conserver certains avantages patrimoniaux issus du mariage. […] L'article L.623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers punit d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour, […]
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