Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 50 () JORF 21 novembre 2007
Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte " compétences et talents " réside régulièrement en France, il présente sa demande auprès du représentant de l'Etat dans le département. Lorsque l'étranger réside hors de France, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises territorialement compétentes.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnait les dispositions des articles L. 315-3, L. 315-5 et R. 315-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en effet, le motif retenu pour fonder la décision de refus de renouvellement de sa carte « compétences et talents » est illégal ; que la qualité de son employeur est indifférente dans la mesure où il exerce la profession d'ingénieur d'études ; qu'en outre, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) n'a pas été consultée pour avis ,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers, […] Considérant que si M. D… soutient qu'il remplissait les conditions posées aux articles L. 315-1 et L. 315-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors applicable, pour obtenir le renouvellement de sa carte de séjour « compétences et talents », […]
[…] l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] qu'aux termes de l'article L. 315-3 du même code : « La carte mentionnée à l'article L. 315-1 est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour la France et pour le pays dont l'étranger a la nationalité (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 315-10 du même code : « L'étranger bénéficiaire de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » peut en demander le renouvellement dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 311-1 et au 4° de l'article R. 311-2. Il présente à l'appui de sa demande : (…) 3° Tout document justifiant de son activité (…) » ;
Olivier Dussopt appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'article 21 du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. D'une part, cette disposition supprime les obligations des titulaires de la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » jugées « trop contraignantes ». […] Il souhaite donc savoir, d'une part, comment seront désormais appréciées les conditions mentionnées à l'article L. 315-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […]
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