Entrée en vigueur le 15 avril 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 8
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 316-1 et L. 316-1-1. Il détermine notamment les conditions de la délivrance, du renouvellement et du retrait de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 316-1 et de l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 316-1-1 ainsi que les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel cette carte ou cette autorisation provisoire de séjour est accordée.
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il a un passeport, une entrée régulière et une adresse stable ; […] — la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été signée par une autorité incompétente au regard de l'article L. 316-2 du code ;
[…] — elle méconnait les dispositions des articles L. 316-1 et L. 316-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 316-1 et R.316-2 du même code ; […] de contrainte, de violence ou de manœuvre dolosive visant la victime, sa famille ou une personne en relation habituelle avec la victime ; 2° Soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de cette personne ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 3° Soit par abus d'une situation de vulnérabilité due à son âge, à une maladie, […] La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. […]
[…] Considérant, néanmoins, que l'article L. 316-2 du même code précise que : « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de l'article L. 316-1. » ; que le décret visé par cette disposition est codifié, notamment, à l'article R. 316-1 du même code, […] l'informe : 1° De la possibilité d'admission au séjour et du droit à l'exercice d'une activité professionnelle qui lui sont ouverts par l'article L. 316-1 ; 2° Des mesures d'accueil, […] dans les conditions prévues à l'article R. 316-2 du présent code, […] Pendant le délai de réflexion, aucune mesure d'éloignement ne peut être prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article L. 511-1, ni exécutée. » ; […]