Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS / Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Article L512-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 48
Les articles L. 551-1 et L. 561-2 sont applicables à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès l'expiration du délai de départ volontaire qui lui a été accordé ou, si aucun délai n'a été accordé, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français.
L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué s'il a été saisi. L'étranger en est informé par la notification écrite de l'obligation de quitter le territoire français.
Commentaires • 18
Belkacem B. portant sur le paragraphe II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le dernier alinéa de l'article L. 533-1 du même code, ainsi que les mots « et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » figurant à l'article L. 776-1 du code de justice administrative (CJA), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, […]
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[…] que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit respect de sa vie privée et familiale, garanti par le 4° et le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] âgé de moins d'un an, la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions, reprises à l'article L. 512-3 de ce code dans la rédaction issue de la loi du 16 juin 2011, que le recours en annulation formé par M. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 30 avril 2016, n° 1603247
[…] 335-03 […] 3. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, […]
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[…] au III du présent article ». 2. L'article L . 5331 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la référence « L . 512 […]
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