Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 34
L'arrêté prononçant l'expulsion d'un étranger peut être exécuté d'office par l'administration.
Le dernier alinéa de l'article L. 214-4 est applicable.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) II. – Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification et peut solliciter, à cet effet, un dispositif d'aide au retour dans son pays d'origine. […] au demeurant, de manière générale ; que dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Il résulte des dispositions des articles L. 512-1, III, 1 er alinéa, et R. 552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui entend contester la régularité de la décision le plaçant en rétention administrative doit saisir le juge des libertés et de la détention par requête adressée par tout moyen avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cette décision. […] Tout d'abord, si le moyen tiré du défaut du caractère exécutoire du titre fondant la mesure de placement en rétention n'est pas recevable ainsi qu'il vient de l'être jugé, il y a lieu de rappeler ainsi qu'il ressort de la lecture de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
[…] ce droit s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre état en application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; […] muni de ses effets personnels « en vue de [sa] réadmission en Pologne », doit être regardée comme la décision prévue par les dispositions précitées de l'alinéa 2 de l'article L. 523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, […]
alinéa de l'article L. 464-9. […] Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions visées à l'article L. 462-8, ainsi que celles visées aux articles L. 464-2 à L. 464-6 quand elles concernent des faits dont l'Autorité de la concurrence est saisie par le ministre chargé de l'économie dans les conditions prévues à l'article L. 462-5. […] Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5. […] Une fois ces formalités accomplies, l'arrêté prononçant l'expulsion peut être exécuté d'office par l'administration en application de l'article L. 523-1 du même code. […]
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