Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
[…] A l'article L . 561-1, […] lorsqu'un risque prévisible de mouvements […] - Article L . 2212-3 Créé par Loi 96-142 1996- 02 -21 jorf 24 février 1996 La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. - Article L . 2212-4 Créé par Loi 96-142 1996- 02 -21 jorf 24 février 1996 En cas de danger grave ou imminent, […] il résulte de l'application combinée des articles L . 513-2 et L. 523 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…L'article L . 522-2 impartit à la commission, […] l'article L. 523 -1, […] le Conseil constitutionnel a rappelé qu'en cas de contestation de la décision déterminant le pays de renvoi – laquelle fait l'objet d'une décision distincte de celle prononçant l'expulsion – « il résulte de l'application combinée des articles L . 513-2 et L. 523 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il appartient au juge administratif de veiller au respect de l'interdiction de renvoyer un étranger "à destination […]
Lire la suite…[…] — que le ministre de l'intérieur a également méconnu les dispositions des articles L. 523-2 et L.513-2 de ce code ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il n'a pas fixé le pays de renvoi dans l'arrêté d'expulsion et que son renvoi en Algérie l'expose à des traitements inhumains et dégradants ; […] 19 janvier 2016 et de la violation de l'article L.523-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant dès lors qu'une décision fixant l'Algérie comme pays de renvoi lui a été notifiée le même jour ; […]
[…] Z en région parisienne, à tout le moins le département de l'Essonne et à défaut à Paray-Vieille-Rose, en application de l'article L. 523-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 513-2. » ; et qu'aux termes de l'article L. 513-2 du même code : « L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : / 1° A destination du pays dont il a la nationalité, […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L 523-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion est déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 513-2 » ; qu'aux termes de l'article L. 513-2 du même code : « L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : / 1° A destination du pays dont il a la nationalité (…) / 2° Ou à destination du pays qui lui a délivré du document de voyage en cours de validité (…) » ; […]
alinéa de l'article L. 464-9. […] Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions visées à l'article L. 462-8, ainsi que celles visées aux articles L. 464-2 à L. 464-6 quand elles concernent des faits dont l'Autorité de la concurrence est saisie par le ministre chargé de l'économie dans les conditions prévues à l'article L. 462-5. […] Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5. […] Une fois ces formalités accomplies, l'arrêté prononçant l'expulsion peut être exécuté d'office par l'administration en application de l'article L. 523-1 du même code. […]
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