Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français.
En effet, conformément à l'article 16, II, alinéa 1er de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable au litige, […] le demandeur soutenait qu'en remettant en cause sa minorité pour lui refuser une demande de tutelle, et ce alors qu'il bénéficiait d'un acte d'état civil délivré par l'OFPRA, la Cour d'appel avait l'article ancien L. 721-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au litige. […] Sur ce point, au visa de l'article 1371 alinéa 1 du Code civil, la Cour de cassation est de nouveau venu confirmer l'arrêt rendu le 7 février 2022, […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; […] La décision fixant le pays de renvoi constitue, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français, […] En l'espèce, la décision en litige vise les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. […] 11. En premier lieu, cette décision vise les textent dont il est fait application dont notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est par suite suffisamment motivée.
[…] Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ». […] le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. () » Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative fixe, […] le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une () peine d'interdiction du territoire français () ». 3. […]