Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français.
La question de droit centrale est celle de l'étendue du contrôle du juge d'appel sur la légalité d'un refus de titre de séjour pour raison de santé, en particulier lorsqu'il s'agit d'apprécier l'effectivité de l'accès aux soins dans le pays d'origine au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ce, […] il peut bénéficier d'un traitement approprié en Guinée. […] S'agissant de la fixation du pays de destination, la cour relève que la décision est suffisamment motivée au regard de l'article L. 721-3 du même code, […]
Lire la suite…Elle est encadrée par les articles L. 721-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] Le juge administratif exerce sur cette décision un contrôle qui, pour n'être que de l'erreur manifeste d'appréciation lorsqu'il s'agit d'apprécier les risques encourus, n'en demeure pas moins effectif. […] Le contentieux de l'exécution devant les juridictions administratives, régi par les articles L. 911-4 et L. 911-7 du CJA, connaît une activité soutenue en matière d'éloignement des étrangers. […] Le référé-suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, combiné à une demande d'injonction sur le fondement de l'article L. 911-1, […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; […] La décision fixant le pays de renvoi constitue, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision distincte de l'obligation de quitter le territoire français, […] En l'espèce, la décision en litige vise les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. […]
[…] Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ». […] le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. () » Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative fixe, […] le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une () peine d'interdiction du territoire français () ». 3. […]
[…] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () « . Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : » La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office « . […]
En appel, la requérante soutenait que le refus de renouvellement méconnaissait l'article L. 435-1 du code précité, était entaché d'erreurs de fait, […] Elle contestait également la motivation de l'obligation de quitter le territoire et invoquait l'illégalité de cette mesure par voie de conséquence. […] La décision d'éloignement a été jugée suffisamment motivée et non fondée sur l'article abrogé L. 721-3, […] L'absence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels caractérisés L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet la délivrance d'un titre de séjour à titre exceptionnel, […]
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