Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 31
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-4, de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article L. 513-3 et des articles L. 513-5 et L. 561-1 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction du territoire, prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal.
Lorsqu'ils ne sont plus assignés à résidence en application de l'article L. 561-1 du présent code, les étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire peuvent être astreints à déclarer l'adresse des locaux où ils résident à l'autorité administrative, aux services de police ou aux unités de gendarmerie et à se présenter, sur convocation, à ces mêmes services en vue des démarches nécessaires aux fins d'exécution de l'interdiction du territoire. Ils doivent également se présenter, lorsque l'autorité administrative le leur demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage
[…] susceptible d'établir qu'il court personnellement des risques en cas de retour dans son pays ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés ;
[…] 335-01-03 […] qu'il a procédé à un examen attentif de la situation de l'intéressée en fonction des éléments en sa possession ; que M me Z n'a pas présenté de demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] compte tenu des éléments précédemment évoqués ; que l'intéressée ne peut invoquer utilement la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention de New-York dès lors que son enfant n'était pas né à la date de la décision contestée ; […] que la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] en raison de ses activités politiques d'opposition qui lui ont valu d'être arrêté et maltraité en 2001, des traitements proscrits par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il se prévaut, d'une part, […] que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant dès lors qu'il concerne les étrangers ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire, ce qui n'est pas le cas de M. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :