Article L541-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] 335-01-03 […] — à l'appui de sa demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination, elle est fondée à exciper de l'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; ladite décision a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a quitté la Guinée parce ce que son père l'empêchait de vivre avec l'homme qu'elle avait choisi ;

[…] — que, compte tenu de sa situation personnelle dans son pays d'origine, il encourt des risques en y retournant ; que l'arrêté fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il sera reconduit méconnaît les articles L. 513-2, L. 523-2 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;