Article L552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L552-2Article L552-4
Entrée en vigueur le 22 mars 2018
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

Commentaires2

1Procédure d’appel d’une ordonnance prolongeant un placement en rétention : le procès-verbal de fin de garde à vue est une pièce utileAccès limité
Lexis Veille · 19 février 2019

2[Brèves] Le placement en rétention administrative ne peut être regardé comme révélant une nouvelle décision comportant obligation de quitter le territoireAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
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Décisions+500

1Tribunal administratif de Melun, 26 mai 2008, n° 0803910Rejet

[…] N° 0803910/3 […] Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 51-1 et L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en rétention d'un étranger peut être ordonné, par l'autorité administrative, […] que, pour cette raison, au terme d'un délai de quarante-huit heures en centre de rétention, l'article L. 552-1 du même code prévoit que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance est saisi aux fins de prolongation de la rétention et, qu'en vertu de l'article L. 552-3 du code précité, « l'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration d'un délai de quarante-huit heures » ; […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 17 janvier 2013, n° 13/00162

[…] T R I B U N A L […] Attendu qu'en application de l'article 552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la requête de l'administration consiste en une demande de prolongation de la Z ; que, si le juge des libertés et de la détention ordonne la prolongation, la durée de cette prolongation est fixée en application de l'article L552-7 du même code à 20 jours ; qu'en conséquence, s'il revient au juge de décider d'une éventuelle prolongation, il ne lui appartient pas d'en fixer la durée, qui a été prévue par la loi ;

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3Tribunal administratif de Lille, 17 janvier 2011, n° 1100184Annulation

[…] 335-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, […] à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (…) » ; que selon l'article L 531-1 du même code « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, […] que, pour cette raison, au terme d'un délai de quarante-huit heures en centre de rétention, l'article L. 552-1 du même code prévoit que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance est saisi aux fins de prolongation de la rétention et, qu'aux termes de l'article L. 552-3, […]

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Documents parlementaires125

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L552-3 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a introduit au livre VII du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (CESEDA) un chapitre relatif à la procédure de détermination de l'État responsable dans le cadre du Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L552-3 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
Cet amendement, ainsi que les amendements 53 et 54, a pour objet d'unifier le régime d'assignation à résidence des étrangers sous procédure "Dublin". Ils peuvent en effet faire l'objet d'une assignation à résidence selon deux régimes : - le régime prévu à l'article L. 561-2 du CESEDA, commun à tous les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, pour une durée maximum de 45 jours, renouvelable une fois. Il peut être appliqué aux étrangers sous procédure "Dublin" après la décision de transfert; - le régime prévu à l'article L. 742-2 du CESEDA, spécifique aux étrangers sous … Lire la suite…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article L552-3 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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