Article L552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Entrée en vigueur le 22 mars 2018

Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004

Modifié par : LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 - art. 1

L'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé au I de l'articleL. 551-1.

Entrée en vigueur le 22 mars 2018
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

Commentaire1

1[Brèves] Le placement en rétention administrative ne peut être regardé comme révélant une nouvelle décision comportant obligation de quitter le territoireAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
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Décisions+500

1Tribunal administratif de Melun, 26 mai 2008, n° 0803910Rejet

[…] N° 0803910/3 […] Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 51-1 et L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en rétention d'un étranger peut être ordonné, par l'autorité administrative, […] que, pour cette raison, au terme d'un délai de quarante-huit heures en centre de rétention, l'article L. 552-1 du même code prévoit que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance est saisi aux fins de prolongation de la rétention et, qu'en vertu de l'article L. 552-3 du code précité, « l'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration d'un délai de quarante-huit heures » ; […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, 17 janvier 2013, n° 13/00162

[…] T R I B U N A L […] Attendu qu'en application de l'article 552-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la requête de l'administration consiste en une demande de prolongation de la Z ; que, si le juge des libertés et de la détention ordonne la prolongation, la durée de cette prolongation est fixée en application de l'article L552-7 du même code à 20 jours ; qu'en conséquence, s'il revient au juge de décider d'une éventuelle prolongation, il ne lui appartient pas d'en fixer la durée, qui a été prévue par la loi ;

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3Tribunal administratif de Lille, 17 janvier 2011, n° 1100184Annulation

[…] 335-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, […] à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (…) » ; que selon l'article L 531-1 du même code « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, […] que, pour cette raison, au terme d'un délai de quarante-huit heures en centre de rétention, l'article L. 552-1 du même code prévoit que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance est saisi aux fins de prolongation de la rétention et, qu'aux termes de l'article L. 552-3, […]

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