Non-lieu à statuer 28 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 5, 28 mars 2025, n° 25/03232 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/03232 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 2 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 25/03232 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BORIZ
Ordonnance n° 2025/M45
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A. 3 F SUD
Représentant : Me Frédéric POURRIERE de la SELARL SOCIETE D’AVOCATS MICHEL PEZET ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [Y] [I]
Intimé
Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Priscilla BOSIO, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A. 3 F SUD, appelante contre [Y] [I], intimé ;
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/03232 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BORIZ et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante ;
Fait à [Localité 3], le 28/03/2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 28/03/2025
Le greffier
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