Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29
L'étranger est astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le juge. A la demande du juge, l'étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives. L'étranger se présente quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 624-4. Le procureur de la République est saisi dans les meilleurs délais.
[…] articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Vu les articles L512-1, L551-1, 552-5, L552-6 et R552-1 à R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Vu les dispositions des articles L.512-1, L.551-1, L.552-5, L.552-6, et R.552-1 à R.552-10-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 5ceseda° ; […] Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée par le préfet de M. E F VIENNE à M. B C alias Y D le 24/05/2016 ; […] Cette décision est donc suffisamment motivée au regard des exigences des art.L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] Article L.512-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Catherine X, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE, assistée de Claude MORICE-CATROS, greffier ; Vu les dispositions des articles L.512-1, L.551-1, L.552-5, L.552-6, et R.552-1 à R.552-10-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté de M. Y DE LA GIRONDE en date du 16 octobre 2017 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur B C A, né le […] à […] ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative concernant M. B C A né le […] à […] de nationalité Algérienne prise le 31 janvier 2018 par M. Y DE LA GIRONDE notifiée le 31 janvier 2018 à 12 heures ;