Entrée en vigueur le 31 juillet 2015
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 15
Pendant toute la durée de la rétention, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention peut se transporter sur les lieux, vérifier les conditions du maintien et se faire communiquer le registre prévu à l'article L. 553-1. Le procureur de la République visite les lieux de rétention chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exercice du droit d'accès du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires aux lieux de rétention.
[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En cinquième lieu, si l'article L. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié prévoit désormais qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exercice du droit d'accès du délégué du haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires aux lieux de rétention, ledit décret n'est pas entré en vigueur.
[…] — que le défaut d'information du procureur de la République de Rennes de son placement en rétention n'a pas permis à celui-ci d'exercer le contrôle que lui confie l'article L. 553-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Lui rappelons en outre son obligation de quitter le territoire, conformément aux dispositions de l'article L. 554-3 alinéa 1 er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Fait à Rennes, le 03 Juin 2010à 16 heures 30
[…] L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour […] Pendant son maintien en rétention, l'étranger doit, conformément aux engagements internationaux souscrits par la France, notamment l'article 3 de la CESDH, faire l'objet d'une protection tant physique que morale et bénéficier des conditions prévues par l'article R 553-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention qui peut ainsi se transporter sur les lieux pour vérifier les conditions du maintien en rétention, en application de l'article L 553-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .