Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 30
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles les étrangers maintenus en rétention bénéficient d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits et préparer leur départ. Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité et, le cas échéant, des besoins particuliers des demandeurs d'asile ou des étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou d'une décision de transfert notifiée conformément à l'article L. 742-3.
Il précise les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention.
L'une et l'autre de ces dispositions sont donc exclusivement prises pour l'application du seul 7° de l'article 1er de la loi du 20 mars 2018, lequel modifie l'article L. 553-6 du code pour prévoir qu'un décret en Conseil d'Etat « précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité et, le cas échéant, des besoins particuliers des demandeurs d'asile ou des étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge (...) ou d'une décision de transfert notifiée conformément à l'article L. 742-3. ». […] Il ne fait dès lors absolument aucun doute que ni l'une, ni l'autre, ne constitue la base légale du décret attaqué, […]
Lire la suite…La loi du 20 mars 2018 modifie donc l'article L. 551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit asile en édictant 12 hypothèses de « risque non négligeable de fuite » permettant un placement en rétention d'un étranger en instance de transfert (et non à compter de la notification de la décision de transfert à l'intéressé). […] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] qu'en droit interne, l'ensemble des personnes placées en centre de rétention bénéficient, sur le fondement de l'article R. 553-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, » d'actions d'accueil, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée ; qu'une telle décision doit ainsi comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, […] qu'en l'espèce, l'arrêté contesté fait notamment expressément référence dans ses visas aux articles L. 511-1-I à L. 511-1-III, L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'aux articles L. 551-1 à L. 553-6 du même code relatifs à la décision de placement en rétention, […] 6. […]
[…] le ministre chargé de l'immigration a engagé une procédure d'attribution d'un marché divisé en huit lots ayant pour objet la fourniture de prestations au bénéfice des étrangers maintenus en rétention, en application des dispositions des articles L. 553-6 et R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que se sont portées candidates à l'attribution des 8 lots les associations Ordre de Malte France, […] que les lots n° 1, n° 4 et n° 6 ont été attribués à la Cimade, le lot n° 2 à l'Ordre de Malte France, […] ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'il est fait application du présent titre, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les centres de rétention administrative répondent aux normes suivantes : / 1° Une surface utile minimum de dix mètres carrés par retenu comprenant les chambres et les espaces librement accessibles aux heures ouvrables ; […] L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le modèle de règlement intérieur mentionné à l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé fait l'objet de l'annexe au présent arrêté. ». L'article 17 du règlement intérieur du CRA n°2, […]
L'article L.553-6 du CESEDA prévoit que les étrangers maintenus en rétention bénéficient d'actions d'accueil, […] très cyniquement). […] L'article R. 553-14 (qui est le décret d'application de l'article L.553-6, […] assure ce service. […] Et il considère qu'il y a un doute sérieux sur la légalité du marché du fait de cette interprétation très contestable que fait le Ministre de l'immigration etc. des dispositions des articles L. 553-6 et R. 553-14 que j'ai cités ci-dessus (la loi n'exigerait que la mise à disposition de documentation et absolument pas une aide effective à l'exercice des recours) alors que les missions dont parle la loi incluent l'exercice effectif de leur droit à un recours.
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