Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article 11 I. […] d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. […] Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code. […] au troisième alinéa de l'article L. 631-11 et à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à ceux
Lire la suite…Le décret n° 2017-920 du 9 mai 2017 (JO 10 mai) a été pris en application de l'article 141 de la loi dite « Égalité et citoyenneté » ( L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, JO 28 janv.) qui porte modification de l'article L. 631-11 et les articles R. 631-9 à R. 631-26 du Code de la construction et de l'habitation relatifs aux règles applicables aux résidences hôtelières à vocation sociale. […] Ce faisant, le décret permet aux résidences hôtelières d'accueillir les personnes hébergées à titre inconditionnel ainsi que les demandeurs d'asile, conformément au 2° de l'article L. 744-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-1, L. 744-3 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, […] / 2° Le contrat de séjour signé entre le gestionnaire de ces lieux d'hébergement et les demandeurs d'asile accueillis ; / 3° Le règlement de fonctionnement des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile ". […] L. 744-3, désormais repris à l'article L. 555-9, […]
[…] - la mesure sollicitée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article L 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] 3. […] l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, […] du schéma régional prévus à l'article L. 744-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. / Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] Le II de l'article R. 744-12 du même code prévoit que : « (…) 1° Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 744-5, […]
à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] au sens de l'article L. 322-1 du même code (…) ” ; qu'aux termes de l'article L. 744-7 du même code : ” Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent code, […] à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les dispositions des articles L. 744-1 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne méconnaissent pas les objectifs de la directive 2013/33/UE du Parlement […] Considérant, en cinquième lieu, […]
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