Article L554-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

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Décisions102

1Tribunal administratif de Melun, 11 juillet 2014, n° 1406394Annulation

[…] qu'elle révèle un défaut d'examen personnalisé de sa situation ; qu'elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de respect du principe du contradictoire garanti par les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'elle a été prise en violation des dispositions des articles L. 551-2, L. 561-2 et L. 562-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 554-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la mesure d'éloignement est annulée par le juge administratif, […]

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2Tribunal administratif de Lille, 13 février 2012, n° 1200878Annulation

[…] d'une part, qu'aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (…) lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, […] qu'aux termes de l'article L. 531-1 du même code : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 554-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la mesure d'éloignement est annulée par le juge administratif, […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 8 février 2016, n° 1601001Annulation

[…] — les dispositions des articles L. 561-1, L. 561-2 et L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues. […] (…) et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 554-2 dudit code : « Si la mesure d'éloignement est annulée par le juge administratif, il est immédiatement mis fin au maintien de l'étranger en rétention et celui-ci est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. » ;

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