Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 38
Lorsqu'il est mis fin à la rétention pour une raison autre que l'annulation, l'abrogation ou le retrait de la mesure d'éloignement, un rappel de l'obligation de quitter le territoire français est adressé à l'étranger par le juge des libertés et de la détention ou par l'autorité administrative. La méconnaissance des dispositions du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.
L'article L. 561-2 est applicable.
[…] Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; […] Le 3 mai 2019, M. H du Pas- de- Calais a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et l'a placé en rétention administrative. […] En application de l'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention administrative a le temps strictement,nt nécessaire à son départ . A cet effet les diligences de l'administration doivent être effectives.
[…] Vu les articles L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 à R 553-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); […] En vertu de l'article L554-1 du CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE, l'administration doit exercer toute diligence aux fins d'organiser le départ de l'étranger en situation irrégulière.
[…] ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le lundi 26 mars 2018 à 12 h 41 Le conseiller délégué, Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté de MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS plaçant en rétention administrative M. Z Y dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, décision notifiée à l'intéressé le même jour ; Vu le recours en annulation formé par M. Z Y contre la décision de placement en rétention ;