Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE Ier : CONTRÔLES
Article L611-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 101 () JORF 25 juillet 2006
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Décisions • 53
[…] Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. […]
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[…] Il ressort des termes mêmes des dispositions de l'article L. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 14 mars 2024, n° 2400040
[…] 10. En deuxième lieu, il ressort de la motivation de l'obligation de quitter le territoire en litige, spécifique à cette mesure dans le corps de l'arrêté du 12 décembre 2023 et énonçant clairement les circonstances de droit et de fait propres à la situation de M. D sur lesquelles le préfet a fondé son appréciation pour prendre cette mesure, que celui-ci a procédé à un examen particulier de l'application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le champ de laquelle entrent les ressortissants algériens. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'en s'estimant lié par le refus de séjour le préfet de la Haute-Vienne aurait entaché l'obligation de quitter le territoire français d'une erreur de droit manque en fait et doit être écarté.
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