Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre Ier : Entrée irrégulière
Article L621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 35
Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 € l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne :
1° S'il a pénétré sur le territoire métropolitain sans remplir les conditions mentionnées aux points a, b ou c du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et sans avoir été admis sur le territoire en application des points a et c du paragraphe 4 de l'article 5 de ce même règlement ; il en est de même lorsque l'étranger fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en application d'une décision exécutoire prise par un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
2° (Abrogé)
3° Ou s'il a pénétré en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sans se conformer à l'article L. 211-1 du présent code.
La juridiction peut, en outre, interdire à l'étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de la peine d'emprisonnement.
Pour l'application du présent article, l'action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés dans les circonstances prévues à l'article 53 du code de procédure pénale.
Commentaires • 18
L'article L. 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros. […] L'article L. 622-4 du même code dispose : « Sans préjudice des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] * ENTREE OU SEJOUR IRREGULIER D'UN ETRANGER EN FRANCE, entre 16 et le 20/12/2005, à St Gaudens, infraction prévue par les articles L.621-1 AL.1, L.211-1, L.311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L.621-1, L.621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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[…] 9. Considérant que si M. B… invoque le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté l'exposerait aux sanctions pénales prévues par les dispositions des articles L. 621-1, L. 624-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen est inopérant, l'arrêté contesté ne faisant nullement application de ces dispositions ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 11 juin 2008, n° 08/00203
[…] infraction prévue par les articles L.621-1 AL.1, L.211-1, L.311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L.621-1, L.621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Analyse tirée de l' arrêt CJUE Gr. […] C-444-17, Préfet des Pyrénées Orientales c. […] text=&docid=195168&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3323032"> à l'attention de la CJUE au sujet d'un ressortissant de pays tiers placé en garde-à-vue sur la base de l'article L621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), réprimant l'entrée irrégulière, […] alinéa 9 […] text=&docid=179662&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4936174">Affum (C-47/15 du 7 juin 2016), cette décision est la troisième rendue par la Cour visant la conformité de l'article L. 621 du CESEDA avec les dispositions de la directive 2008/115. […]
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