Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Article L622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 41 () JORF 25 juillet 2006
1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément ;
2° Du conjoint de l'étranger, sauf si les époux sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte.
Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint.
Commentaires • 75
[…] L'article L. 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile incrimine ce délit de solidarité. […] […]
Lire la suite…Décisions • 201
[…] — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; son épouse lui a imposé sa présence et l'a contraint à l'héberger ; il n'a pas eu d'autre choix que d'aider M me A en raison de sa grossesse ; dans une situation similaire, l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit l'immunité pénale entre conjoints ;
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[…] un défaut de loyalisme envers les lois de la République, et notamment celles relatives au séjour des étrangers en France ; que la circonstance que l'aide au séjour irrégulier d'un étranger ne puisse, en vertu des dispositions de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, donner lieu à des poursuites pénales lorsqu'elle émane de son conjoint, ne fait pas obstacle à ce que le ministre chargé des naturalisations prenne en compte cette situation à l'occasion de son examen de l'opportunité d'accorder à un étranger la nationalité française ; que la décision attaquée n'est pas, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 28 octobre 2008, n° 08NT00378
[…] — l'aide au séjour irrégulier apporté à un étranger par son conjoint ne pouvant donner lieu à poursuites pénales et n'étant pas interdite par la loi, les décisions contestées ont été prises en méconnaissance, tant des dispositions du 2° de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que de l'article 5 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
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La loi du 7 décembre 2020, dite loi ASAP d'accélération et de simplification de l'action publique, a donc procédé à une réécriture de l'article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007. […] Celle-ci reconnaît aussi États une large autonomie pour assurer la protection du droit de propriété, garanti par l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. […] Dans l'aarticle L 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) qui, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 2012 était rédigé en ces termes : "Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, […]
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