[…] Selon l'article 7, le résident est tenu d'occuper personnellement les lieux mis à sa disposition et de n'en consentir l'occupation à quiconque, même partielle et à titre gratuit ; il est également tenu de n'héberger un tiers que dans le strict respect des dispositions visées à l'article 9 du règlement intérieur ; à défaut, le contrat sera résilié de plein droit dans les conditions énoncées par la lettre de mise en demeure de faire cesser la sur-occupation. […] En outre, cet hébergement devra intervenir dans le respect des conditions visées aux articles L.622-1 à L.622-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.