Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35
La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause :
1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
2° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
3° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant étranger relevant du 1° ;
4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les dispositions prévues aux 1° à 5° du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du conjoint, d'un ascendant ou des enfants de l'étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4,413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4, ni aux délits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes prévus aux septième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni aux crimes, ni aux délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins trois ans d'emprisonnement.
La décision est spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger dans ces cas.
Interdiction du territoire et vie familiale : le contrôle du juge Catégorie : Droit pénal Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-06 Protections de l'article 131-30-2, contrôle de proportionnalité exigé par l'article 8 et limites du relèvement : ce que le juge doit vérifier avant l'ITF. L'essentiel L'article 131-30-2 du code pénal interdit de prononcer une interdiction du territoire contre cinq catégories d'étrangers, […]
Lire la suite…Le cadre légal : une double source normative L'interdiction du territoire français trouve son fondement premier à l'article 131-30 du code pénal qui dispose : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. […] L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, […] Le délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, prévu à l'article L. 622-1 du même code, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ». Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit.
[…] 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ci-après reproduites » ; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, […]
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 ; […] — les dispositions de l'article L. 131-30-2 du code pénal, de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 631-3-1 du même code font obstacle à son éloignement.
[…] un article du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public rend obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers condamnés pour des infractions graves commises à l'occasion de violences urbaines. […] Le texte déposé au Sénat par le gouvernement le 16 septembre 2026 ne comportait que cinq articles ; […] La peine d'interdiction judiciaire du territoire à l'encontre des étrangers majeurs mis en cause dans des atteintes graves aux personnes et aux biens commis en relation avec des manifestations ou à leur occasion résulte d'une initiative de la commission des lois du Sénat. […] Selon le nouvel article 131-30-4 du code pénal, […]
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