Article 131-30-2 du Code pénal
Article 131-30Article 131-30-3
Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35

Commentaires • 63

1. Interdiction du territoire : le Sénat durcit le ton, le juge garde la main
leclubdesjuristes.com · 9 novembre 2026

[…] un article du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public rend obligatoire le prononcé de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français à l'encontre des étrangers condamnés pour des infractions graves commises à l'occasion de violences urbaines. […] Le texte déposé au Sénat par le gouvernement le 16 septembre 2026 ne comportait que cinq articles ; […] La peine d'interdiction judiciaire du territoire à l'encontre des étrangers majeurs mis en cause dans des atteintes graves aux personnes et aux biens commis en relation avec des manifestations ou à leur occasion résulte d'une initiative de la commission des lois du Sénat. […] Selon le nouvel article 131-30-4 du code pénal, […]

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2. Interdiction du territoire et vie familiale : la défense
shalabiavocat.com · 6 octobre 2026

Interdiction du territoire et vie familiale : le contrôle du juge Catégorie : Droit pénal Par Maître Shalabi — publié le 2026-10-06 Protections de l'article 131-30-2, contrôle de proportionnalité exigé par l'article 8 et limites du relèvement : ce que le juge doit vérifier avant l'ITF. L'essentiel L'article 131-30-2 du code pénal interdit de prononcer une interdiction du territoire contre cinq catégories d'étrangers, […]

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3. La pénalisation rampante du droit des étrangers : quand le juge administratif devient le greffier du juge pénal
kohenavocats.com · 28 mai 2026

Le cadre légal : une double source normative L'interdiction du territoire français trouve son fondement premier à l'article 131-30 du code pénal qui dispose : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. […] L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, […] Le délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, prévu à l'article L. 622-1 du même code, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Pau, Reconduite à la frontière, 9 novembre 2023, n° 2302858Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ». Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit.

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2. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 2 octobre 2014, 13BX03409, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer

[…] 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ci-après reproduites » ; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, […]

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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 25 octobre 2022, 22BX00872, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 ; […] — les dispositions de l'article L. 131-30-2 du code pénal, de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 631-3-1 du même code font obstacle à son éloignement.

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Documents parlementaires • 31

0
Sur l'article 19 bis, renuméroté article 37, modifie l'article 131-30-2 Code pénal
Le présent amendement a pour objet de permettre aux juridictions répressives de prononcer, à titre principal ou complémentaire, la peine d'interdiction du territoire français (ITF) en répression de certaines infractions délictuelles graves pour lesquelles elle était jusqu'à présent exclue. Les violations les plus caractérisées de notre pacte social justifient, en effet, que l'étranger qui est l'auteur soit amené à quitter le territoire français. Le 1° rend l'ITF possible pour les violences volontaires aggravées, les violences habituelles sur personne vulnérable, l'embuscade, le mariage … Lire la suite…

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 37, modifie l'article 131-30-2 Code pénal
Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié : a) Après la troisième occurrence du mot référence : « à 222-1 », la fin de l'article 222-48 est ainsi rédigée : « à 222-12, 222-14, 222-14-1, 222-14-4, 222-15, 222-15-1, 222-23 à 222-31 et 222-34 à 222-40 . » ; b) La section 7 du chapitre III est complétée par un article 223-21 ainsi rédigé : « Art. 223-21 . – L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger … Lire la suite…

Sur l'article 19 bis, renuméroté article 37, modifie l'article 131-30-2 Code pénal
___ Pages INTRODUCTION............................................ 11 I. Redonner sa pleine portée au droit d'asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d'accueil A. une réorganisation de la procédure d'asile rendue indispensable par la crise migratoire de 2015 1. Une demande d'asile à un niveau inédit 2. Une maîtrise des délais d'instruction des demandes encore insuffisante 3. Un dispositif national d'accueil à repenser B. Réduire les délais d'instruction et améliorer les conditions de prise en charge des demandeurs d'asile 1. Sécuriser la protection accordée aux … Lire la suite…
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