Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Article L622-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
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Décisions • 35
[…] AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS UN ETAT PARTIE A LA CONVENTION DE SCHENGEN, EN BANDE ORGANISEE, entre février 2008 et le 17/6/2008, à XXX, XXX et L, infraction prévue par les articles L.622-5 1°, L.622-1 AL.1,AL.2,AL.3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles L.622-5, L.622-6, L.622-7, L.622-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
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[…] – les dispositions de l'article L. 622-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient une interdiction de retour sur le territoire français ne sont pas applicables à l'égard d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;
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3. Cour d'appel de Douai, 14 mars 2007, n° 06/02890
[…] A l'audience publique du 07 Février 2007, le Président a constaté l'absence des prévenus. […] Faits prévus et réprimés par les articles L.622-1 à L.622-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ;
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