Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance N°45-2658 du 2 novembre 1945, L 622-1 à L 622-7, L 622-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L 132-71 du code pénal.
[…] faits prévus et réprimés par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, L. 622-1 à L. 622-7, L. 622-9 du Code de l'Entrée et du Séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 132-71 du Code Pénal.
[…] Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un contrôle effectué le 23 septembre 2025, au sein du local commercial abritant une boulangerie et situé au 61 boulevard Gambetta à Roubaix, par des fonctionnaires de police nationale, il a été constaté les délits d'emploi d'étrangers sans titre de travail et aide directe à l'immigration, délits réprimés par les articles L.8251-1, L.8256-2 à 7 du code du travail et L.622-1 à L.622-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le travail dissimulé étant, en outre, mentionné.