Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 28 () JORF 21 novembre 2007
[…] la protection subsidiaire (autrefois appelée l'asile territorial), qui concerne toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mentionnées à l'article […] L. 711-1 et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes : a) La peine de mort ; […] c) S'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. […] Article L.721-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] (Convention de Genève de 1951, article 1, […]
Lire la suite…[…] la protection subsidiaire (autrefois appelée l'asile territorial), qui concerne toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mentionnées à l'article […] L. 711-1 et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes : a) La peine de mort ; […] c) S'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. […] Article L.721-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] (Convention de Genève de 1951, article 1, […]
Lire la suite…[…] — pour écarter l'application de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'autorité préfectorale se fonde sur les articles L. 712-1, L. 713-1 et L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce faisant, elle commet une erreur de droit au regard de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui impose clairement à l'administration d'examiner la situation personnelle de l'intéressé ; […]
[…] 335-01-03 […] Le préfet soutient que le requérant ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.» ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […]
[…] Aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : a) La peine de mort ou une exécution ; […] dans cette région ou sur le trajet pour l'atteindre, un risque réel de subir des atteintes graves au sens des dispositions précitées du c) de l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] la protection subsidiaire (autrefois appelée l'asile territorial), qui concerne toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mentionnées à l'article […] L. 711-1 et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes : a) La peine de mort ; […] c) S'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. […] Article L.721-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] (Convention de Genève de 1951, article 1, […]
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