Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Modifié par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 28 () JORF 21 novembre 2007
[…] la protection subsidiaire (autrefois appelée l'asile territorial), qui concerne toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mentionnées à l'article […] L. 711-1 et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes : a) La peine de mort ; […] c) S'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. […] Article L.721-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] (Convention de Genève de 1951, article 1, […]
Lire la suite…[…] la protection subsidiaire (autrefois appelée l'asile territorial), qui concerne toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mentionnées à l'article […] L. 711-1 et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes : a) La peine de mort ; […] c) S'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. […] Article L.721-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] (Convention de Genève de 1951, article 1, […]
Lire la suite…[…] — pour écarter l'application de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'autorité préfectorale se fonde sur les articles L. 712-1, L. 713-1 et L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce faisant, elle commet une erreur de droit au regard de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui impose clairement à l'administration d'examiner la situation personnelle de l'intéressé ; […]
[…] 335-01-03 […] Le préfet soutient que le requérant ne peut bénéficier des dispositions de l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.» ; qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État, au profit de M e Trorial, la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'État ; […] notamment, tous actes individuels pris en application de la convention de New-York du 28 septembre 1954, conformément aux dispositions des articles L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, le moyen tiré de ce que M me Y, […]
[…] la protection subsidiaire (autrefois appelée l'asile territorial), qui concerne toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mentionnées à l'article […] L. 711-1 et qui établit qu'elle est exposée dans son pays à l'une des menaces graves suivantes : a) La peine de mort ; […] c) S'agissant d'un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. […] Article L.721-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] (Convention de Genève de 1951, article 1, […]
Lire la suite…