Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES / Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article L764-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2005
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Version10/08/2014
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Version31/07/2015
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Version12/09/2018
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Le présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article L. 741-1, les mots : " sur le territoire français " et " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
2° A l'article L. 741-2, les mots : " à l'intérieur du territoire français " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
3° A l'article L. 741-3, les mots : " visas mentionnés à l'article L. 211-1 " sont remplacés par les mots : " visas requis par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie " ;
4° A l'article L. 741-4 :
a) Dans le premier alinéa, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
b) Le 1° n'est pas applicable ;
c) Au 3°, les mots : " en France " sont remplacés par les mots :
" sur le territoire de la République " ;
5° A l'article L. 742-1, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
6° A l'article L. 742-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " le territoire français " sont remplacés par les mots : " la Nouvelle-Calédonie " ;
7° A l'article L. 742-6 :
a) Les mots : " sur le territoire français " et " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
b) Les mots : " mentionnée au livre V du présent code " sont remplacés par les mots : " prise en application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie " ;
c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de la Nouvelle-Calédonie, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires. " ;
d) La dernière phrase est ainsi rédigée :
" Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 18 de cette ordonnance. " ;
8° A l'article L. 742-7, les mots : " le territoire français " sont remplacés par les mots : " la Nouvelle-Calédonie " ;
9° A l'article L. 751-1, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
1° A l'article L. 741-1, les mots : " sur le territoire français " et " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
2° A l'article L. 741-2, les mots : " à l'intérieur du territoire français " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
3° A l'article L. 741-3, les mots : " visas mentionnés à l'article L. 211-1 " sont remplacés par les mots : " visas requis par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie " ;
4° A l'article L. 741-4 :
a) Dans le premier alinéa, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
b) Le 1° n'est pas applicable ;
c) Au 3°, les mots : " en France " sont remplacés par les mots :
" sur le territoire de la République " ;
5° A l'article L. 742-1, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
6° A l'article L. 742-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " le territoire français " sont remplacés par les mots : " la Nouvelle-Calédonie " ;
7° A l'article L. 742-6 :
a) Les mots : " sur le territoire français " et " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
b) Les mots : " mentionnée au livre V du présent code " sont remplacés par les mots : " prise en application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie " ;
c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de la Nouvelle-Calédonie, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires. " ;
d) La dernière phrase est ainsi rédigée :
" Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 18 de cette ordonnance. " ;
8° A l'article L. 742-7, les mots : " le territoire français " sont remplacés par les mots : " la Nouvelle-Calédonie " ;
9° A l'article L. 751-1, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
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