Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Elle comporte en annexe les listes établies dans les autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel.
La liste et ses annexes sont tenues à la disposition du public au greffe du tribunal judiciaire.
L'article D. 594-1 du code de procédure pénale précise ainsi que les interprètes ou traducteurs sont choisis sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel ; à défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; et, en cas de nécessité, […]
Lire la suite…Après avoir mentionné les articles 256 et 256 A du code général des impôts, […] dont aucune n'intéresse les interprètes-traducteurs. […] D'autre part, la seule sanction encourue est celle prévue à l'article R. 642-1 du code pénal, punissant de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe le refus de répondre à une réquisition « sans motif légitime ». […] La rémunération des 3 Voir, […] les dispositions des articles 2 et 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; pour ceux inscrits sur la liste prévue par l'article R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article R. 111-12 de ce code ; pour les autres, […]
Lire la suite…[…] 11. L'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit l'obligation de recourir à un interprète inscrit sur la liste des interprètes traducteurs dressée en application de l'article R. 111-1 du même code ou appartenant à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration qu'en cas d'interprète intervenant par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. […] 1
[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Attendu que selon les article R 111-1 et R 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris en application des articles L 111-8 et L 111-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la liste des interprètes-traducteurs prévue à l'article L 111-9 est dressée chaque année par le Procureur de la République dans chaque tribunal de grande instance, […]
[…] L. 222-1 du Code de l'entrée et de séjour […] Considérant qu'aux termes de l'article L 111-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il est prévu qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend par l'intermédiaire d'un interprète, cette assistance peut, en cas de nécessité, […] Considérant cependant que seules les modalités d'inscription et de radiation des interprètes n'officiant pas dans le cadre d'un organisme d'interprétariat et de traduction agréé ont été définies par voie réglementaire aux articles R 111-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
Or de récents articles de presse semblent indiquer que la situation n'évolue pas favorablement et que, bien souvent, […] faute de disposer d'experts inscrits sur la liste dressée par chaque cour d'appel ou, à défaut, sur la liste des interprètes traducteurs prévue par l'article R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] « 3° En cas de nécessité, il peut être désigné une personne majeure ne figurant sur aucune de ces […] Les interprètes nommés dans l'article L.111-8 du Code du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) représentent une autre catégorie de linguistes assermentés qui ne sont pas des experts judiciaires. […]
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