Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
15 ainsi que des articles 8, 19, 20 et 21) ; décret n° 2006-231 du 27 février 2006 relatif à la commission médicale régionale prévue au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 (application de l'article 17-6° ) ; décret n° 2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine (application de l'article 32) ; […] décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, […]
Lire la suite…Thierry Mariani appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les articles L. 111-8 et L. 111-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile édictés par l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative de ce code. […] L. 111-9. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des articles L. 111-7 et L. 111-8 et définit notamment les conditions dans lesquelles les interprètes traducteurs sont inscrits sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article L. 111-8 et en sont radiés. » Au cours du processus de codification à droit constant, […]
Lire la suite…[…] - les dispositions de l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ont été méconnues ; la décision est ainsi dépourvue de base légale ; […] Par ailleurs, l'article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission en France, […] de maintien, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au quatorzième alinéa du I de l'article L. 611-1-1. […] Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 111-9 ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. […]
[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Vu l'avis au Ministère public le 9 juin 2010 à 11 heures ; […] Attendu que selon les article R 111-1 et R 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris en application des articles L 111-8 et L 111-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la liste des interprètes-traducteurs prévue à l'article L 111-9 est dressée chaque année par le Procureur de la République dans chaque tribunal de grande instance, […]
[…] - les autorités maltaises ont méconnu les dispositions des articles 9 et 14 du règlement « Eurodac » 603/2013 ; […] Par ailleurs, l'article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission en France, de maintien en zone d'attente, de placement en rétention, […] de maintien, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au quatorzième alinéa du I de l'article L. 611-1-1. […] Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 111-9 ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. […]
47 et 170-1 du code civil (application des dispositions de l'article 73 relatives aux actes d'état civil) ; décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 pris pour l'application de l'article 35 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatif aux interprètes traducteurs (application de l'article 51) ; décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (application de l'article 42) ; […] décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, […]
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