Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS / TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS / Chapitre unique
Article L111-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Commentaires • 2
Thierry Mariani appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les articles L. 111-8 et L. 111-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile édictés par l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative de ce code. […] Néanmoins, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Nous M.-N. TUFNELL, conseiller délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 décembre 2012 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 2 – que l'interprète l'ayant informé de ses droits n'était pas inscrite sur l'une des listes mentionnées à l'article L111-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] de celle des droits en rétention au centre de rétention de Lesquin et de celle du récépissé valant justificatif d'identité , la traduction a été effectuée par interprétariat par voie téléphonique sans qu'il soit précisé si cet interprète est inscrit sur l'une des listes mentionnées à l'article L 111-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou appartienne à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Cependant s'agissant de la garde à vue , […] n'impose nullement que cet interprète remplisse les conditions exigées par le second alinéa de l'article L111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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3. Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursjld, 4 janvier 2019, n° 19/00012
[…] Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger'» et l'article L111-9 du même Code précise :'«'Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des articles L. 111-7 et L. 111-8 et définit notamment les conditions dans lesquelles les interprètes traducteurs sont inscrits sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article L. 111-8 et en sont radiés'». […] Vu les articles L.551-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,
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15 ainsi que des articles 8, 19, 20 et 21) ; décret n° 2006-231 du 27 février 2006 relatif à la commission médicale régionale prévue au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 (application de l'article 17-6° ) ; décret n° 2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine (application de l'article 32) ; […] décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, […]
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