Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
" Je jure d'exercer ma mission en mon honneur et conscience et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à cette occasion. "
Pour les personnes morales, le serment est prêté par leur représentant désigné à cet effet.
[…] Aux termes de l'article R. 777-3 du code de justice administrative dans sa rédaction alors en vigueur : « Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 742-4 à L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, […] que seul un interprète ayant prêté serment dans les conditions de l'article R. 111-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile offrirait les garanties suffisantes de confidentialité et à exiger que le préfet de la Haute-Savoie rapporte la preuve que l'entretien prévu par l'article 5 précité s'est déroulé dans le respect des dispositions réglementaires européennes, M. B…, […] 12. […]
[…] X qui soutient que le désistement versé au dossier méconnaît les dispositions de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il entend maintenir les conclusions à fin d'annulation dirigées sur la décision fixant l'Autriche comme pays de destination ; […] qu'il soutient, sans être utilement contesté sur ce point par le préfet du Pas-de-Calais, que l'interprète dont s'agit n'est pas inscrit sur l'une des listes prévues par les dispositions des articles R. 111-1 à R. 111-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ces circonstances font obstacle à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ; […]
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, lors du débat contradictoire, Vidas X… était assisté d'Albena Kiselev, personne inscrite sur la liste des interprètes traducteurs dressée par le procureur de la République, conformément aux dispositions des articles L. 111-9 et R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui avait prêté le serment, prévu par l'article R. 111-12 du même code, d'exercer sa mission en son honneur et conscience ; que, dès lors, celle-ci, en sa qualité d'interprète assermenté au sens de l'article 102 du code de procédure pénale, n'était pas tenue de prêter, à nouveau, serment devant le juge des libertés et de la détention ;
Après avoir mentionné les articles 256 et 256 A du code général des impôts, […] dont aucune n'intéresse les interprètes-traducteurs. […] D'autre part, la seule sanction encourue est celle prévue à l'article R. 642-1 du code pénal, punissant de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe le refus de répondre à une réquisition « sans motif légitime ». […] La rémunération des 3 Voir, […] les dispositions des articles 2 et 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; pour ceux inscrits sur la liste prévue par l'article R. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions de l'article R. 111-12 de ce code ; pour les autres, […]
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