Article R211-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] Considérant que l'administration fait valoir que, sur le fondement de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle a estimé nécessaire de procéder, notamment, aux vérifications des mentions portées sur les « attestations de naissance » produites à l'appui des demandes, afin de s'assurer de l'identité des enfants et de leur filiation et qu'elle dispose à cette fin, en application de l'article R.211-4 du même code, d'un délai de quatre mois à compter de la demande, prorogeable pour une durée qui ne peut excéder quatre mois, sans que le silence gardé sur la demande n'ait pu faire naître une décision implicite de rejet ; […]

[…] que la condition d'urgence est remplie dès lors que, depuis le 10 mai 2011, son père a été hospitalisé dans un service de réanimation polyvalente pour une affection médicale grave et que ce refus de visa pour rendre visite à son père et soutenir sa famille en cas de décès porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale, au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] ainsi que d'une attestation d'accueil délivrée conformément aux dispositions des articles L. 211-3, R. 211-4 et R. 211-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;