Article R211-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[…] Considérant que l'administration fait valoir que, sur le fondement de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle a estimé nécessaire de procéder, notamment, aux vérifications des mentions portées sur les « attestations de naissance » produites à l'appui des demandes, afin de s'assurer de l'identité des enfants et de leur filiation et qu'elle dispose à cette fin, en application de l'article R.211-4 du même code, d'un délai de quatre mois à compter de la demande, prorogeable pour une durée qui ne peut excéder quatre mois, sans que le silence gardé sur la demande n'ait pu faire naître une décision implicite de rejet ; […]

[…] Il ressort des dispositions des articles L. 211-2-1 et R. 211-4 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la délivrance des visas incombe aux autorités diplomatiques et consulaires ; dans ces conditions, dans la mesure où le règlement communautaire du 15 mars 2006 ne précise les autorités des Etats membres chargées de la délivrance des visas et où la circulaire du 21 septembre 2009 n'a pu légalement prévoir, en contradiction avec les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]