Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
[…] Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; […] lequel fait état d'un revenu annuel de 12 562 euros, et si ce dernier a également produit une déclaration manuscrite selon laquelle il s'engageait à héberger sa mère, d'une part ladite déclaration ne peut valoir attestation d'accueil, telle que prévue par les articles L. 211-3 et R. 211-11 à R. 211-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'autre part, l'avis d'imposition transmis ne permettait pas d'évaluer la capacité effective du fils de M me X à l'héberger pendant un mois, et à assurer, […]
[…] Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; […] d'un montant respectivement de 1 000 et 1 100 euros, ainsi qu'une attestation d'accueil de M me Y, résidant à Chambéry laquelle est sa cousine, telle que prévue par les articles L. 211-3 et R. 211-11 à R. 211-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dument validée par le maire de Chambéry ; que dans ces conditions, en dépit de la modicité de la pension de retraite perçue par le requérant, […]