Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le conjoint et les enfants mineurs de dix-huit ans de l'étranger accueilli peuvent figurer sur l'attestation d'accueil souscrite à son profit.
[…] - elle justifie d'un travail en France en tant qu'auto-entrepreneuse à Valenciennes et a créé son entreprise en juillet 2024, le préfet a dès lors méconnu les dispositions de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] 3.En troisième lieu, aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. […] aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 313-10 du code précité : » Peut être exempté, sur décision du préfet, de l'obligation de présentation du visa de long séjour () : / 1° L'étranger qui suit en France un enseignement ou y fait des études, en cas de nécessité liée au déroulement des études. […]
[…] Aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Aux termes de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'une première carte de séjour doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées à l'article R. 311-2-2, les pièces suivantes : / 1° Les documents, mentionnés à l'article R. 211-1, justifiant qu'il est entré régulièrement en France ; […] (). « . En outre, l'article R. 313-10 du même code dispose que : » Peut être exempté, sur décision du préfet, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022.
[…] CE Aux termes de l'article L. 131-11 du code du sport : « Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, […] qu'aux termes de l'annexe I-5 aux articles R . 131-3 et R . 131-11 du même code, qui regroupe les dispositions que doivent contenir les statuts adoptés ... […] Il résulte des dispositions combinées du 4° de l'article L313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , de l'article L311-7 du même code et de l'article R313 […]
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