Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE / TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE / Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente / Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention
Article R222-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
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[…] Considérant que l'article R.552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel il est renvoyé par l'article R 222-3 du même code se borne à indiquer que le greffier avise aussitôt et par tout moyen, l'autorité requérante, le procureur de la République, l'étranger et son avocat, s'il en a un, du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge ;
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[…] ❏ Maître AVIS D'AUDIENCE En application des articles R 222-3 et R 552-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, J'ai l'honneur de vous aviser de la date et de l'heure de la prochaine audience concernant le maintien d'étranger en rétention administrative ou en zone d'attente. Cette audience se tiendra en SALLE SALLE D du T.G.I. de CRETEIL. le
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3. Cour d'appel de Paris, 25 juin 2008, n° 08/00664
[…] L. 222-1 et suivants du Code de l'entrée et de séjour […] Aux termes de l'article R552-5 auquel renvoie l'article R222-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès réception de la requête, le greffier avise aussitôt par tout moyen l'autorité requérante, Z de la république, l'étranger et son A, s'il en a un, du jour et de l'audience fixée par le juge.
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