Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour / Sous-section 2 : Récépissé des demandes
Article R311-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 12
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 311-10, lorsque la demande de titre de séjour est déposée auprès d'un établissement d'enseignement supérieur conformément au 2° de l'article R. 311-1, le préfet compétent pour délivrer les cartes de séjour prévues aux articles L. 313-7 et L. 313-27 est le préfet du département où se situe cet établissement. La demande de titre de séjour lui est transmise sans délai. Il est remis au demandeur un document attestant du dépôt de sa demande. Ce document ne vaut pas autorisation de séjour.
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Décisions • 76
[…] fixant la clôture d'instruction au 15 avril 2014, en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 311-7… » ;
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[…] — le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 311-7, celles du 7° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Vu l'ordonnance en date du 12 mars 2014 fixant la clôture de l'instruction au 14 avril 2014, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 26 novembre 2009, n° 0704427T
[…] — que la demande de titre présentée par voie postale en méconnaissance de la règle de présentation personnelle au guichet compétent sans qu'il soit justifié de circonstances dérogatoires prévues par les textes, posée par l'article R.311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne pouvait qu'être rejetée ;
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