Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant prévoit que : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait [...] des tribunaux, des autorités administratives [...], l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale " ; qu'aux termes de l'article R311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français ". […] Le préfet méconnaît l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant lorsqu'il refuse de délivrer un titre de séjour à un étranger, […]
Lire la suite…Droits de l'enfant et délivrance d'un titre de séjour à l'étranger qui participe à son éducation et à sa prise en charge affective CAA Lyon, 4ème chambre – N° 12LY03061 – 02 mai 2013 – C+ Le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant prévoit que : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait [...] des tribunaux, des autorités administratives [...], l'intérêt supérieur des enfants doit être une considération primordiale " ; qu'aux termes de l'article R311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Lire la suite…[…] Considérant que lorsqu'il sollicite son admission au séjour au titre de l'asile auprès du préfet, l'étranger doit être regardé comme présentant une demande de délivrance de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-13 et du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, du fait même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien en France, […] il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement, d'autant que, selon l'article R. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est refusée la délivrance d'un titre de séjour est, en principe, […]
[…] mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311 -7 ». […] selon l'article R. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] tenu de quitter le territoire national et que le « guide du demandeur d'asile » qui lui est remis en application de l'article R […]
[…] — l'arrêté attaqué sera annulé par la voie de l'exception d'illégalité de la décision portant refus d'autorisation provisoire de séjour en date du 13 novembre 2012, laquelle a été notifiée hors la présence d'un interprète et n'a jamais été traduite dans une langue comprise par lui, […] pour les motifs suivants : le préfet, en faisant application du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il a la nationalité d'un pays considéré comme sûr sans examiner sa situation particulière, a commis une erreur de droit ; […] d'autant que, selon l'article R 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
R. 775-4 du code de justice administrative ; […] Vu la circulaire NOR INTK1229185C du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 sur les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] qu'aux termes de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, […] de l'instruction de la demande. (…) » aux termes de l'article R. 311-13 du même code : « En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, […]
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