Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
A l'expiration de la durée de validité de son document de séjour, l'étranger doit quitter la France, à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui en soit délivré un autre.
En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire.
Il en va de même en cas de retrait du titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour dont il est titulaire.
[…] où elle est titulaire d'une carte de résident de longue durée a transmis, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, cette demande au Conseil d'Etat aux termes duquel : « Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, […] le […] Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. » Le Conseil d'Etat rend l'avis suivant : Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En cas de refus de délivrance ou de renouvellement de tout titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : « I.- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] au titre de la réunification familiale : (…) 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. (…) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II.- Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. […] 2
[…] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : « Pour entrer en France, […] Aux termes de l'article L. 411-1 du même code, alors en vigueur : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. » En vertu de l'article L. 411-2 du même code, alors en vigueur : « Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, […]
[…] 2. […] dont il a sollicité le renouvellement, le 26 décembre 2023, auprès du préfet du Morbihan, sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, respectivement mention « salarié » et « vie privée et familiale », qui a fait l'objet d'une décision de refus le 15 juillet 2024. […] familiales et professionnelles en France, d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle met fin, en application des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à son droit au séjour sans tenir compte de son intégration sur le territoire et, enfin, […]
Article L631-11 NOTA : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. La résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement commercial d'hébergement agréé par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel elle est implantée et non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à l'article L. 752-1 du code de commerce. […] à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles ou à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] au sens de l'article L. 411-2 du présent code.
Lire la suite…