Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
[…] — que l'urgence est présumée, dès lors qu'une obligation de quitter le territoire, et par la même sa famille, pèse sur lui, en application des dispositions de l'article R 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] O R D O N N E
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. […] ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; qu'aux termes de l'article L 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, […] qu'aux termes de l'article R. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En cas de retrait de son titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français » ;
[…] — qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 16 de la loi du 12 avril 2000 ; […] suffisamment motivée ; qu'en particulier, M me X ne saurait utilement soutenir que le préfet de police aurait dû viser les dispositions des articles L. 313-5, R. 311-14 et R. 311-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la décision contestée n'est nullement fondée, en droit, sur ces dispositions ; que dès lors, […] sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée […] » ;