Entrée en vigueur le 2 novembre 2008
La connaissance suffisante de la langue française requise, en application du dernier alinéa de l'article L. 341-2 du code du travail, pour l'étranger appartenant à l'une des catégories mentionnées aux a, b, c et e du I de l'article R. 311-19 est attestée ou validée dans les conditions prévues aux articles R. 311-23 et R. 311-24, dès l'entrée en France de l'intéressé ou dans les deux années suivant son installation.
Nouveaux articles R. 372-4 et R. 412-21 dans le code de la sécurité sociale. […] JO 30 décembre 2006. […] JO 31 décembre 2006. […] Modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, création d'une section 2 intitulée « Dispositions relatives à l'intégration dans la société française » (articles R. 311-19 à R 311-30). […]
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