Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Modifié par : Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 31
La formation civique, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 311-9 présente :
1° Les institutions françaises, les valeurs de la République, notamment la liberté, l'égalité, dont l'égalité entre les hommes et les femmes, la fraternité, la laïcité, l'état de droit, les libertés fondamentales, la sûreté des personnes et des biens, l'exercice de la citoyenneté, des droits et devoirs liés à la vie en France, l'histoire et les principales caractéristiques géographiques de la France, ainsi que les grandes étapes de la construction européenne ;
2° La société française et la vie en France, notamment les démarches d'accès à l'emploi, à la formation et aux services publics, le logement, la santé, les responsabilités et les dispositifs de soutien liés à la parentalité, la petite enfance et ses modes de garde, l'école, l'orientation scolaire et la vie associative.
A l'issue de chaque journée de formation, l'organisme de formation remet à l'étranger, sur demande, une attestation nominative de présence.
Un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration précise les conditions dans lesquelles la formation civique est organisée, sa durée ainsi que son contenu.
[…] sont insuffisamment motivées, que le préfet a méconnu sa compétence en violation des articles R. 311-23 et R. 311-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en évaluant son niveau de langue en lieu et place de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […] Vu l'ordonnance en date du 21 mars 2011 fixant la réouverture de l'instruction, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. […] pays où le requérant a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans et où il ne justifie pas d'être démuni d'attaches familiales, […]
[…] l'article L. 311 -9 ainsi que de la connaissance suffisante de la langue française prévue par l'article L. 314-2 ». Le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 2007 relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d'accueil et d'intégration et à l'appréciation du niveau de connaissances en français prévues aux articles R. 311 -22 à R. 311 -25 du code précise que « Le niveau de connaissance en français mentionné au premier alinéa de l'article R. 311-23 […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2011, présentée par le B C ; le B C demande à la Cour : […] que le B C, analysant la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M me Y, épouse X, comme tendant à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] que, selon l'attestation du directeur de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations datée du 24 avril 2009, elle a par ailleurs satisfait aux épreuves du test de connaissance en langue française prévu par l'article R. 311-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, […]