Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2007-1292 du 30 août 2007 - art. 1 () JORF 1er septembre 2007
Le contrat de volontariat mentionné à l'article L. 311-10 comprend les indications prévues à l'article 12 du décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 relatif au volontariat associatif.
[…] Vu l'arrêté du 21 juin 2007 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R. 311-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 14 mai 2012 fixant la clôture d'instruction au 31 mai 2012, en application de l'article R. 775-4 du code de justice administrative ; […] Considérant, en second lieu, que si la décision attaquée cite l'article R. 311-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que le préfet de police a fait application de la règle prévue à l'article R. 311-35 de ce code, […] qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que la requérante avait sollicité une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle entrait, […]
[…] — que le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 311-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il ne pouvait légalement opposer la situation de l'emploi à sa demande de changement de statut ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police (…). » ; qu'aux termes de l'article R. 321-8 du même code : « Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour, est tenu, […]