Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
Article L311-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 6 () JORF 25 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
L'association ou la fondation mentionnées au premier alinéa font l'objet d'un agrément préalable par l'autorité administrative, dans des conditions définies par décret.
Commentaire • 1
Décisions • 106
[…] — elle est entachée d'erreurs de droit ; il lui a été délivré une autorisation provisoire de séjour au lieu d'un titre de séjour d'un an sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet semble se fonder sur les critères posés par la circulaire du 28 novembre 2012, notamment sur son point 2.1.3 relatif aux mineurs devenus majeurs, susceptibles de se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 311-10 et L. 742-1 du même code, […]
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[…] Considérant que l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 » ; […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 10 février 2023, n° 2103087
[…] En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : — cette décision est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; — elle méconnaît les dispositions des articles L. 311-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
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Elle a attendu le 10 octobre 2011 pour demander un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité salariée. Faute de disposer d'un visa de long séjour, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Cette demande de titre a été également refusée au titre des dispositions de l'article L. 313-14 du même code et le préfet de police a pris à son encontre un arrêté en date du 3 novembre 2011 portant refus de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant la destination vers laquelle elle devrait être éloignée. […]
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