[…] 4. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. » ; que si le requérant établit sa présence en France, pour y suivre des études, du 26 décembre 2002 au 27 décembre 2007, […]

[…] en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée : a) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, […] Aux termes de l'article R. 312-2 du même code : » () Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, […] Aux termes de l'article R. 312-4 de ce code : » Le président fixe la date des réunions de la commission. […] 4. […]