Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le président fixe la date des réunions de la commission du titre de séjour. Les membres de celle-ci sont avisés de cette date et de l'ordre du jour au moins quinze jours à l'avance par une lettre à laquelle sont annexés les documents mentionnés à l'article R. 432-7.
[…] la décision attaquée est illégale pour : 1) erreur de droit ou d'appréciation tirée de la méconnaissance des articles R. 432-10 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que n'est pas exigée la production d'un passeport en cours de validité, qu'il a produit son passeport expiré, déjà présenté aux services de la préfecture pour son premier titre de séjour et sur lequel a été apposé un visa de régularisation, ainsi qu'un certificat de nationalité, […] 10. […]
[…] - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation, au regard des dispositions des articles R 432-10, R. 431-12 et R 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son dossier de demande de titre de séjour , présenté sur le fondement des dispositions de l'article R 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , comprenait l'ensemble des pièces nécessaires ; le préfet n'a pas précisé dans sa décision la nature des documents manquants. […] Fait à Dijon le 10 novembre 2025.
[…] qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles (…) L. 423-23 (…) à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; […] Aux termes de l'article R. 432 -6 dudit code : « Le préfet (…) met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432 -14 par un arrêté : /1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au 1° du même article ; […] Aux termes de l'article R. 432-10 […]