Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8
Lors de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour prévue au 3° de l'article L. 313-10, le préfet vérifie la compatibilité de l'activité en cause avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ainsi que, le cas échéant, l'absence de condamnation ou de décision emportant en France, l'interdiction d'exercer une activité commerciale.
[…] N°0819695/3-2 […] 336-01-03 […] Vu, enregistré le 16 janvier 2009, […] En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine (…). […] que, dès lors, les dispositions de l'article R. 313-16-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile invoquées par le préfet de police ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, […] aux termes desquelles : « Lors de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour prévue au 2° de l'article L. 313-10, […]
[…] — qu'elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L.313-10-2°, R.313-16-1, R.313-16-3 et R.313-36-1 §2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en effet, […] en application de l'article R. 776-11 du code de justice administrative, fixé la clôture de l'instruction de l'affaire au 3 janvier 2013 et la date de l'audience au 22 janvier 2013 ; […] qu'aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code : « L'étranger qui envisage de créer une activité ou une entreprise doit présenter à l'appui de sa demande les justificatifs permettant d'évaluer la viabilité économique du projet. / Dans tous les cas, […]
[…] 335-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] avait été mis en possession d'un titre de séjour temporaire « commerçant », valable jusqu'au 8 mai 2009, et en a sollicité le renouvellement, dans le cadre des dispositions de l'article L.313-10-2, R.313-36-1 et R.313-16-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par une décision du 13 mai 2009, dont il demande l'annulation, […]