Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie réglementaire ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle / Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires / Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Article R313-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 2008
Modifié par : Décret n°2008-614 du 27 juin 2008 - art. 6
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] – elle ne justifie pas, par les certificats de scolarité qu'elle produit, avoir poursuivi, conformément aux dispositions des articles L. 313-7 et R. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une scolarité sans interruption en France depuis au moins l'âge de 16 ans ; qu'elle n'a versé aux débats que des bulletins scolaires du collège faisant état de manière surprenante et douteuse de passages en classes supérieures malgré des observations catastrophiques des professeurs et des notes extrêmement faibles ; qu'elle n'a obtenu ni son BEPC, […]
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[…] d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : « Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d'un an minimum reçoivent sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes un titre de séjour valable un an, renouvelable et portant la mention salarié » ; […] qu'aux termes de l'article R. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : « L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention »salarié« qui se trouve involontairement privé d'emploi présente tout justificatif relatif à la cessation de son emploi et, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14 juin 2013, 12BX01746, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : (…) 4° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier entrant dans les prévisions du 3° de l'article L. 122-1-1 du code du travail et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France. / (…). / Les modalités permettant à l'autorité administrative de s'assurer du respect, […] que l'article R. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Pour l'application du 4° de l'article L. 313-10, […]
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Article 1 : Après l'article R. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article R. 313-3-1 ainsi rédigé : […] I. - Les articles R. 313-18 et R. 313-19 du même code sont abrogés.
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