Article R421-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R421-2Article R421-4
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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Décisions • 38

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 décembre 2013, n° 1201947Rejet

[…] 335-01-03 […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'enfant (…) s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, […] Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants » ; qu'aux termes de l'article R. 421-3 dudit code : « Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel, la demande comporte en outre : 1° L'exposé des motifs, tenant notamment à la santé ou à la scolarité du ou des enfants ou aux conditions de logement de la famille, qui justifient, […]

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2. CAA de NANTES, 2ème chambre, 8 janvier 2021, 20NT01613, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Par une lettre du 4 décembre 2020, les parties ont été informées, en application de l'article R. 6117 du code de justice administrative, de ce que de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " I. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] Selon l'article R. 421-3 de ce code : » Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel, la demande comporte en outre : / 1° L'exposé des motifs, […]

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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 8 janvier 2021, 20NT01731, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par une ordonnance du 23 septembre 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 octobre 2020 à 12 heures en application de l'article R. 613-1 du code justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : « I. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] au titre de la réunification familiale : / (…) 3° Par les enfants non mariés du couple, […] Selon l'article R. 421-3 de ce code : " Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel, la demande comporte en outre : / 1° L'exposé des motifs, […]

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