Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel, la demande comporte, outre les éléments mentionnés aux articles R. 434-8 et R. 434-9 :
1° L'exposé des motifs, tenant notamment à la santé ou à la scolarité du ou des enfants ou aux conditions de logement de la famille, qui justifient, au regard de l'intérêt du ou des enfants, que le regroupement familial ne soit pas demandé pour l'ensemble de la famille ;
2° La liste de ceux des membres de la famille pour lesquels le regroupement familial est demandé.
[…] Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, M. […] sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. […] Aux termes de l'article R. 434-10 du même code : « Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel, la demande comporte, outre les éléments mentionnés aux articles R. 434-8 et R. 434-9 : 1° L'exposé des motifs, […]
[…] Par une requête enregistrée le 10 février 2025, M me B, représentée par M e Schurmann, demande au juge des référés : […] — elle remplit les conditions des articles L. 434-7, R. 434-4, R. 434-5 et R. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. […] O R D O N N E :
[…] * les dispositions des articles L. 434-1, L. 434-7, R. 434-5 et R. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; cela fait plus de trois ans qu'il est en attente d'un logement social plus grand, de sorte que la circonstance qu'il ne dispose pas d'un logement d'une taille suffisante pour accueillir ses enfants ne lui est pas imputable ; à tout le moins, il y a lieu de faire droit à la demande de regroupement partiel sollicitée dans le cadre de son recours gracieux en faveur de la jeune B, laquelle sera bientôt majeure et donc plus éligible au regroupement familial. […] O R D O N N E :