Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 5 (V)
Dès réception du dossier et de l'avis motivé du maire ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai mentionné à l'article R. 421-18, l'Office français de l'immigration et de l'intégration :
1° Vérifie, le cas échéant, le respect des conditions de ressources et de logement prescrites aux articles R. 411-4 et R. 411-5 ;
2° Procède, si nécessaire, à un complément d'instruction et, s'il n'a pas déjà été saisi par le maire, à des vérifications sur place ;
3° Transmet le dossier au préfet pour décision.
[…] L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de consultation du maire de sa commune de résidence ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2013, présenté par le préfet du Morbihan, qui conclut au rejet de la requête ; […] — le moyen tiré du vice de procédure n'est pas fondé au regard de l'article R. 421-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maire de Vannes, régulièrement saisi, n'ayant pas répondu ; […] O R D O N N E
[…] le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. » ; qu'aux termes de l'article R. 421 -18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement, […] En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421 -3, […] qu'aux termes de l'article R. 421-19 […]
[…] 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, […] l'article R. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La demande de regroupement familial est formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur. / Elle comporte l'engagement du demandeur : / 1° De permettre à des agents des services de la commune où doit résider la famille, […] En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3, […] Selon l'article R. 421-19 de ce code : » Dès réception du dossier et de l'avis motivé du maire ou, […] 19. […]